Studio JOLY Photographie
Représentant : Raphaël JOLY
SIREN : 913648259 — SIRET : 91364825900012
Adresse : 3359 chemin de Bellevue, 83570 Cotignac, France
Téléphone : 07 55 62 31 61
Email : contact@studiojolyphotographie.com
Version en vigueur au 1er janvier 2025
Les présentes conditions générales comprennent deux parties : les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent les prestations photographiques commandées auprès de Studio JOLY Photographie, et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui régissent l’accès et l’utilisation du site internet. Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions ; toute commande reste régie par la version en vigueur à sa date de passation.
Partie 1 — Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations photographiques (mariage, portrait, événementiel, ou tout autre type de séance proposée) conclues entre le client et Studio JOLY Photographie, ci-après « le photographe ».
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément consenties par le photographe et reprises dans le contrat de prestation.
Tout autre document (catalogue, prospectus, publicité, contenu du site internet) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé par le client.
Article 2 — Réservation et commande
La réservation d’une prestation photographique se fait par email, téléphone, via le formulaire de contact du site internet, ou via l’interface client d’une plateforme de gestion tierce le cas échéant.
Toute commande est considérée comme définitive lors de la réception de l’acompte et de la validation d’un contrat de prestation reprenant les informations pratiques (date, lieu, type de prestation, tarif). Ce contrat peut être signé en ligne ou retourné signé par email.
À défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat signé dans les 7 jours suivant son envoi par le photographe, ce dernier ne s’engage pas à réserver la date.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et correspondent aux tarifs en vigueur à la date de la commande. Une variation ultérieure des tarifs n’affecte pas les prestations déjà commandées au tarif appliqué lors de la commande.
Des frais de déplacement ou d’hébergement peuvent s’ajouter au tarif de base ; ils sont alors précisés dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30 % du montant total est demandé pour valider la commande, réglable par virement bancaire ou paiement en ligne. Le solde est dû avant le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photographies, sans remboursement de l’acompte versé. La livraison finale n’intervient qu’après paiement intégral de la commande.
Article 4 — Rétractation, modification et annulation
Conformément aux dispositions légales, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion de la commande. Ce droit ne peut toutefois être exercé si la prestation a déjà été exécutée, en totalité ou en partie, avant l’expiration de ce délai, avec l’accord exprès du client.
Toute demande de modification de la prestation (date, lieu, formule) doit être adressée au photographe au moins 7 jours avant la date prévue pour pouvoir être prise en compte.
En cas d’annulation par le client d’une réservation devenue définitive (hors délai de rétractation), l’acompte versé reste acquis au photographe, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 5 — Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Raphaël JOLY ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des images de qualité conformes à son style, le contenu artistique des images restant à son appréciation. Les photographies ne peuvent faire l’objet d’un rejet fondé sur une appréciation subjective de goût.
Article 6 — Obligations du client
L’horaire fixé pour la prestation est impératif. Tout retard du client pourra être déduit du temps de séance initialement prévu ; au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée sans remboursement de l’acompte.
Le client déclare être majeur et poser librement pour les photographies, et le cas échéant autoriser la prise de vue de ses enfants mineurs. Le photographe ne peut être perturbé pendant sa prestation par des photographes amateurs présents parmi les invités.
Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité de leurs parents. Tout dégât matériel causé par le client, ses enfants ou toute personne présente à la séance devra être intégralement remboursé.
Article 7 — Post-traitement et livrables
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes : le post-traitement fait partie intégrante de son travail et de son style artistique, et relève de sa seule appréciation. Toute retouche supplémentaire demandée par le client peut être facturée en sus, selon les tarifs en vigueur, à la discrétion du photographe. Seules les photographies traitées par le photographe sont exploitables par les deux parties.
Article 8 — Livraison
Le photographe met tout en œuvre pour livrer les photographies dans un délai maximum d’un mois. Un retard de livraison ne peut donner lieu à résiliation du contrat, ni à réclamation de dommages et intérêts.
Les photographies sélectionnées et retouchées sont transmises par lien de téléchargement ou galerie privée accessible par mot de passe, sous forme de fichiers JPEG. Les autres formats de fichiers (RAW, etc.) demeurent la propriété du photographe et ne sont pas remis au client.
Article 9 — Conservation des fichiers
À compter de leur livraison, les photographies sont sous l’entière responsabilité du client, qui est invité à en effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers après livraison. Les fichiers restent néanmoins disponibles et peuvent être renvoyés sur demande pendant 3 mois après la livraison.
Article 10 — Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions météorologiques dégradées (orage, tempête, pluie importante, etc.) empêchant la réalisation partielle ou totale d’une prestation en extérieur, le photographe ne pourra être tenu responsable et aucun remboursement ne sera dû à ce titre.
10.2 Force majeure ou maladie
En cas d’événement de force majeure (accident, maladie, décès d’un proche, etc.) rendant impossible l’exécution de la prestation, chacune des parties pourra s’en prévaloir. Le photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation sans que sa responsabilité puisse être engagée ni donner lieu à dommages et intérêts. Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à aider le client à trouver un autre prestataire disponible. Dans tous les cas, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans dommages et intérêts.
10.3 Problème technique ou accident
En cas de problème technique avec le matériel ou d’accident empêchant la remise du travail, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans dommages et intérêts. En cas de perte ou détérioration des photographies avant leur livraison (vol, incendie, etc.), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées au titre du droit d’auteur (articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Même après cession des fichiers numériques, elles restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont pas libres de droits.
Tout usage commercial des images par le client est interdit sans accord écrit préalable du photographe. Toute utilisation personnelle (publication en ligne, exposition, impression, etc.) doit mentionner le nom « Studio JOLY Photographie ». Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photographies à des fins strictement privées, sauf accord contraire.
Article 12 — Droit à l’image
12.1 Personnes majeures
Sauf refus exprès signalé au photographe, le client autorise ce dernier à fixer, reproduire, représenter et communiquer les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité, notamment via : son site internet, ses réseaux sociaux professionnels (Instagram, Facebook, Pinterest, etc.), ses supports imprimés (plaquettes, cartes, books, expositions) et sa participation à des concours ou publications professionnelles. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement, pour le monde entier.
12.2 Mineurs
En cas de présence de mineurs lors d’une séance, les représentants légaux autorisent l’utilisation de leur image dans les mêmes conditions. Les signataires déclarent être conjointement titulaires de l’autorité parentale et consentir ensemble à cette utilisation ; le photographe ne saurait être tenu responsable d’une fausse déclaration à ce titre.
12.3 Respect de la vie privée
Le photographe s’engage à ne jamais utiliser les images dans un contexte portant atteinte à la vie privée, à la réputation ou à la dignité des personnes photographiées, et à ne pas les céder à un tiers sans accord écrit des intéressés.
Article 13 — Données à caractère personnel
Les informations personnelles collectées (identité, coordonnées, informations relatives à la prestation) sont destinées exclusivement à la gestion de la clientèle et au suivi des réservations. Elles ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligation légale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition, qu’il peut exercer en écrivant au photographe aux coordonnées mentionnées en tête des présentes.
Article 14 — Loi applicable et litiges
Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le client consommateur pourra saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du siège social du photographe (Cotignac, 83570, ressort du tribunal judiciaire de Draguignan). Pour les clients professionnels, seule la juridiction du siège social du photographe est compétente.
Partie 2 — Conditions générales d’utilisation du site internet
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet de Studio JOLY Photographie (ci-après « le site »), qui présente son activité de photographe et permet la prise de contact et la réservation de prestations. Toute navigation sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2 — Accès au site
Le site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, sauf interruption, suspension, maintenance ou cas de force majeure. Le photographe ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire ou d’un dysfonctionnement du site.
Article 3 — Propriété intellectuelle du contenu du site
L’ensemble des éléments du site (textes, photographies, logo, mise en page, structure) est la propriété exclusive de Studio JOLY Photographie et protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie du site, sans autorisation écrite préalable, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
Article 4 — Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, partenaires). Le photographe n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 5 — Données personnelles et cookies
Les données collectées via les formulaires du site (contact, réservation) sont traitées conformément à l’article 13 des présentes CGV. Le site peut utiliser des cookies techniques ou de mesure d’audience ; l’utilisateur est informé de leur usage lors de sa première visite et peut s’y opposer via les paramètres de son navigateur ou via le gestionnaire de cookies du site.
Article 6 — Responsabilité
Le photographe s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreur. Le contenu du site est fourni à titre informatif et n’a pas de valeur contractuelle ; seul le contrat de prestation signé fait foi entre les parties.
Article 7 — Modification des CGU
Le photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale ou réglementaire. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du site.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, selon les mêmes règles de compétence juridictionnelle que celles prévues à l’article 14 des CGV.